Foire aux questions

• Quelles sont mes obligations en tant qu’usager de l’assainissement non collectif ?

  Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite d’assainissement non collectif (ANC) pour traiter leurs eaux usées (cf. article 1331-1-1 du code de la santé publique). Ces installations doivent être diagnostiquées régulièrement par le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) local. Les techniciens du Spanc de l’Agglo doivent pouvoir accéder à la propriété pour faire leur travail. En tant qu’usager vous devez vous acquitter de la redevance relative à la réalisation de ces diagnostics.

• De quels services peut bénéficier un usager du Service public d’assainissement non collectif ?

  Chaque usager peut obtenir le diagnostic de son installation formalisé par un document nécessaire en cas de vente du bien immobilier ou de la réhabilitation de l’installation. Vous pouvez obtenir des conseils et des informations précises et fiables auprès des techniciens spécialisés sur le fonctionnement des systèmes d’assainissement autonomes. Et dans certaines conditions obtenir des aides financières pour réhabiliter votre installation non conforme présentant un risque sanitaire.

• Pourquoi accepter un contrôle que je n’ai pas demandé ?

  Ce contrôle s’impose à vous par la loi et parce qu’il permet de vérifier l’absence de problème sanitaire ou de pollution de l’environnement. Depuis la loi sur l’eau de 1992, les diagnostics de bon fonctionnement s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif, sans que le propriétaire en fasse la demande. L’importance de ces diagnostics a été réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (Lema) et l’arrêté du 7 septembre 2009 (Grenelle de l’environnement).

• Quelle sanction est encourue en cas de refus de visite ?

  En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle, l’usager peut être contraint au paiement d’une pénalité correspondant au montant de la redevance qu’il aurait dû payer majorée de 100 %.

• Comment est fixé le coût du contrôle de bon fonctionnement ?

  Le Service public d’assainissement non collectif est un Spic (Service public à caractère industriel et commercial) et dispose d’un budget qui doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les seules recettes perçues par le Spanc sont les redevances perçues lors des contrôles. Ces recettes doivent permettent de couvrir les frais de fonctionnement. Le coût du diagnostic de bon fonctionnement a été fixé à 165 €. La fréquence des visites étant de dix ans, le coût du contrôle équivaut à une dépense moyenne de 16,5 €/an.

• Existe-il des subventions pour réhabiliter mon système d’assainissement non collectif ?

  Valence Romans Agglo a mis en place une aide financière exceptionnelle de 3 000 € pour aider à la réhabilitation des installations présentant un risque sanitaire. Les modalités d’attribution de ces aides sont disponibles auprès du Service public d’assainissement non collectif.

• Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

  Seules les résidences principales construites avant le 1^er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété, en France métropolitaine ou en outre-mer. Tous les systèmes de traitement sont éligibles à l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro, à l’exception des micro-stations.

• Comment faire si je rencontre des difficultés pour payer la redevance assainissement non collectif ?

  En cas de difficultés pour régler la redevance assainissement, adressez-vous au comptable au Trésor public chargé du recouvrement de votre facture, muni des justificatifs de votre situation. Il pourra mettre en place un échelonnement du paiement.

• En quoi consiste un diagnostic de bon fonctionnement ?

  Le diagnostic consiste à vérifier l’existence et le bon fonctionnement de l’installation, et à constater d’éventuelle trace d’usure ou de dysfonctionnement. Il permet de vérifier les modifications intervenues depuis la précédente visite effectuée par la commune (sauf s’il s’agit du 1^er diagnostic effectué par le Service public d’assainissement non collectif). Lors du diagnostic, le technicien peut aussi constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances olfactives.

• Que dois-je préparer avant la visite ?

  Les regards doivent être accessibles et visibles, il convient donc de les dégager. Dans la mesure du possible, vous munir de la facture des travaux, du plan de l’installation, et toutes informations qui peuvent décrire l’installation, le volume des ouvrages, leur date de mise en œuvre… Présenter des photos, les factures de vidange et le bordereau de suivi des déchets.

• Pourquoi faut-il rendre accessible les ouvrages alors que ma maison est ancienne ?

  C’est le seul moyen de vérifier l’existence, l’état d’usure et le bon fonctionnement de l’installation. De plus, l’accessibilité des ouvrages est rendue obligatoire par la circulaire du 22/06/1925 relative à la Réglementation des appareils d’assainissement dits à « fosses septiques ».

• À quelle fréquence sont effectués les contrôles périodiques ?

  La loi précise qu'ils doivent être effectués tous les 4 à 10 ans. Par délibération en date du 25 juin 2015, Valence Romans Agglo a fixé une fréquence de contrôle de 10 ans.

• Qu'appelle-t-on une installation conforme ?

  Une installation conforme est composée :

  • D’un prétraitement de l'ensemble des eaux usées de l'habitation fonctionnant normalement, en bon état et bien dimensionné par rapport au nombre de pièces principales de l'habitation. Il doit être correctement ventilé. 
  • D’une filière de traitement fonctionnant correctement, en bon état et bien dimensionnée.

  Chaque ouvrage doit être entretenu régulièrement et accessible via des regards.

• Dans quels cas mon installation pourrait représenter un risque pour la santé des personnes ou un danger pour l’environnement ?

  Une installation peut présenter un risque pour la santé des personnes ou un danger pour l’environnement s’il est constaté :

  • Aucun ouvrage de prétraitement ni de traitement des effluents domestiques (absence totale d’installation)
  • Un rejet à l’air libre d’effluent domestique non traité 
  • Une installation non-conforme située dans un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ou à moins de 35 m d’un puits d’eau consommée pour l’eau potable 
  • S’il y a un défaut de structure ou de fermeture sur l’un des ouvrages et un risque de contact avec les effluents