Créer et développer mon activité : Travailler avec l’Agglo

3 principes guident la lutte contre la corruption et garantissent une bonne utilisation des deniers publics :

• Le principe d’égalité de traitement des candidats
• Le principe de transparence des procédures
• Le principe de liberté d’accès à la commande publique

Afin de mettre en œuvre ces principes, une collectivité se doit de choisir ses fournisseurs après une mise en concurrence appelée consultation. Un contrat (marché public) sera conclu avec le candidat retenu au regard de l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.

L’offre la moins chère n’est pas forcément la plus avantageuse ! Différents critères sont en effet pris en compte pour choisir le candidat : la valeur technique, la qualité, les délais de livraison en fournitures, le service après-vente, le caractère esthétique, le respect de l’environnement…

Valence Romans Agglo, la ville de Valence et la ville de Romans-sur-Isère représentent par an environ :

• 300 opérations de travaux et services associés aux travaux soit 124 millions d’euros ;
• 300 marchés de fournitures et services courants soit 53 millions d’euros.

Devenir fournisseur d’une collectivité peut vous permettre de :

• diversifier votre portefeuille de clients ;
• garantir un chiffre d’affaires et un délai de paiement à votre entreprise ;
• participer à la vie économique locale et contribuer au développement du territoire.

Toutes les structures quel que soit leur statut : multinationale, PME-PMI, artisan, association, auto-entrepreneur, etc.

Les annonces sont publiées tout au long de l’année, chacune indique la date limite de remise des offres.

Pour être informé dès qu’un marché est publié, c’est très simple : il vous suffit de créer une alerte sur AWS ; vous recevrez ainsi un e-mail à chaque nouveau marché mis en ligne.

Les marchés sont consultables sur la plateforme AWS mais aussi, selon les marchés, sur BOAMP, JOUE, France Marchés, Le Dauphiné Libéré ou la presse spécialisée (selon l’objet de la consultation).

• Avant toute chose, vous devez vous inscrire sur la plateforme AWS. C’est gratuit et vous recevrez ainsi par e-mail une alerte dès qu’un marché concernant votre domaine d’activité est publié.
• Repérez les annonces (appelées AAPC : Avis d’Appels Publics à la Concurrence) qui vous intéressent au vu du libellé, du montant, du lieu, de la nature des prestations… Les annonces mentionnent les caractéristiques principales du marché.
• Téléchargez le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le « profil acheteur » (collectivité proposant le marché) dont l’adresse est indiquée dans l’annonce.

Pratique : si vous vous posez des questions sur une consultation, vous pouvez échanger avec nous directement sur la plateforme AWS !

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) reprend l’ensemble des clauses du contrat et est composé des pièces suivantes :

• Le Règlement de la Consultation (RC) : il s’agit de la règle du jeu de la mise en concurrence, qui mentionne notamment les critères de jugement des candidatures et des offres, la date limite de remise des offres… en bref, la façon dont vous devez présenter votre dossier ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) liste le besoin de la collectivité, les prestations attendues, les délais de réalisation, les points d’organisation…
• Autres documents éventuellement remis afin de vous permettre d’affiner l’offre : plans, diagnostics, planning d’opération, etc.
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) traite des conditions d’exécution du contrat (durée, pénalités…).
• L’Acte d’Engagement (AE) : c’est le document (contrat) qui sera signé, après la consultation, par la collectivité et l’entreprise qui a remporté le marché ; vous devez renseigner votre partie et le signer lors de la consultation.
• Les pièces financières : vous devez faire figurer votre offre financière (devis) sur l’un de ces documents :
  • La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) si le marché est à prix forfaitaire ;
  • Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) lorsque le marché est à prix unitaires. Dans ce cas, le BPU est assorti d’un Devis Quantitatif Estimatif (DQE), comportant des quantités estimatives sur la base desquelles l’offre est jugée. Parfois, le BPU et le DQE sont présentés en un seul document.

Afin de présenter votre entreprise, il vous faut renseigner :

• Le formulaire DC1 : présentation de l’entreprise,
• Le formulaire DC2 : moyens et chiffre d’affaires de l’entreprise,
• Le formulaire DC4 : présentation de sous-traitants éventuels.

Certaines pièces sont parfois regroupées en un seul document (ex : une seule pièce valant RC-CCAP-AE).

Dans tous les cas, votre offre devra comprendre :

• Les formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen) qui remplace le DC1 et le DC2 ;
• L’acte d’engagement ;
• La pièce financière.

Le règlement de consultation peut vous demander de produire d’autres documents :

• Un mémoire technique ou une note méthodologique qui répond aux questions que se pose la collectivité pour ce marché. Afin de vous guider dans votre réponse, la collectivité peut mettre à votre disposition un cadre de réponse à compléter ;
• Des échantillons ;
• Un planning ;
• Un rendu spécifique (maquette, plans,…)

Quand vous vous inscrivez sur la plateforme AWS, vous déposez vos documents une fois pour toutes, c’est-à-dire que vous n’aurez pas à le refaire pour de prochaines consultations. Cela vous prendra un peu de temps la première fois mais ensuite, ce sera fait. 

• Pensez à remplir votre DUME (Document Unique de Marché Européen) : il vous permet de rassembler une fois pour toutes plusieurs documents (DC1, DC2…) ;
• Créez des alertes sur AWS : vous recevrez automatiquement les marchés susceptibles de vous intéresser, cela vous évite de perdre du temps à chercher.

L’ensemble des éléments (hors échantillons) et documents qui constituent votre offre, doit être remis à la collectivité de manière dématérialisée (à partir de la plateforme AWS).

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite et permet d’identifier le signataire. La personne qui signe électroniquement est celle qui aurait signé le même contrat de manière manuscrite : c’est la personne habilitée à engager l’entreprise qu’elle représente. La signature électronique possède la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Attention, une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique.

Les documents qui doivent être signés électroniquement sont l’acte d’engagement (contrat) au moment de l’attribution et la déclaration de vos sous-traitants éventuels.

Pour pouvoir signer électroniquement, vous devez préalablement acquérir :

• un certificat électronique,
• un logiciel de signature.

Dans le cadre de la dématérialisation des factures, l’État a mis à disposition des entreprises, depuis le 1^er janvier 2017, un portail dénommé Chorus Portail Pro (cpp2017), qui vous permet de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. L’utilisation de ce portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours, à compter de la réception de la facture.