Eaux : Assainissement non collectif

• Constituez un dossier présentant votre projet d’étude de sol et de définition du système d’assainissement adapté à votre terrain. Ce dossier doit être transmis au Spanc de l’Agglo pour qu’il puisse évaluer la conformité et donner son avis sur le projet, avant le dépôt du permis de construire.
• À l’issue de cette étape, un avis sur la conformité du projet d’assainissement vous sera remis. Cet avis est payant, à la charge du demandeur. Le coût est fixé à :
  • 165 € pour les installations de moins de 20 équivalents habitant ;
  • 330 € pour les installations de plus de 20 équivalents habitant.

• À l’issue de l’étape de conception, les travaux de mise en œuvre de l’installation sont effectués.
• Une fois les ouvrages et canalisations installées, le Spanc doit vérifier leur mise en place, avant remblaiement (tout doit être visitable – canalisations, regards, ouvrages – depuis la sortie de l’habitation ou depuis l’endroit où sont reprises les canalisations jusqu’au bout de l’installation).
• Après cette étape, un avis sur la mise en œuvre de l’installation d’assainissement vous sera remis. Cette visite est payante, à la charge du demandeur. Le coût est fixé à :
  • 165 € pour les installations de moins de 20 équivalents habitant ;
  • 330 € pour les installations de plus de 20 équivalents habitant.

• Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier.
• Le vendeur doit pouvoir présenter un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
• Si des travaux de l’installation sont nécessaires, ceux-ci devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la vente. Ce diagnostic est établi par un technicien du Spanc.
• Le prix du diagnostic vente est de :
  • 220 € pour les installations de moins de 20 équivalents habitant
  • 440 € pour les installations de plus de 20 équivalents habitant.

• Le Spanc engage des visites diagnostic des installations d’assainissement non collectif sur le territoire. Cet état des lieux permet de repérer les dysfonctionnements éventuels des installations.
• À l’issue du diagnostic, un rapport de visite est établi par le Spanc, indiquant les travaux et/ou entretien éventuels à faire sur l’installation ANC par ordre de priorité.
• L’usager dispose d’un délai de 4 ans pour effectuer les travaux indiqués.

• Les installations ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic par le Spanc doivent être soumises à une deuxième visite afin d’en vérifier le bon fonctionnement et l’entretien régulier (ex : vérification de la destination des matières de vidange).
• Ce diagnostic doit être réalisé selon une périodicité ne pouvant excéder 10 ans.
• Le coût du diagnostic de vérification de bon fonctionnement est à la charge du propriétaire de l’installation. Il est fixé à :
  • 165 € pour les installations de moins de 20 équivalents habitant ;
  • 330 € pour les installations de plus de 20 équivalents habitant.

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite d’assainissement non collectif (ANC) pour traiter leurs eaux usées (cf. article 1331-1-1 du code de la santé publique). Ces installations doivent être diagnostiquées régulièrement par le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) local.

Les techniciens du Spanc de l’Agglo doivent pouvoir accéder à la propriété pour faire leur travail. En tant qu’usager vous devez vous acquitter de la redevance relative à la réalisation de ces diagnostics.

Chaque usager peut obtenir le diagnostic de son installation formalisé par un document nécessaire en cas de vente du bien immobilier ou de la réhabilitation de l’installation. Vous pouvez obtenir des conseils et des informations précises et fiables auprès des techniciens spécialisés sur le fonctionnement des systèmes d’assainissement autonomes. Et dans certaines conditions obtenir des aides financières pour réhabiliter votre installation non conforme présentant un risque sanitaire.

Ce contrôle s’impose à vous par la loi et parce qu’il permet de vérifier l’absence de problème sanitaire ou de pollution de l’environnement. Depuis la loi sur l’eau de 1992, les diagnostics de bon fonctionnement s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif, sans que le propriétaire en fasse la demande. L’importance de ces diagnostics a été réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (Lema) et l’arrêté du 7 septembre 2009 (Grenelle de l’environnement).

En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle, l’usager peut être contraint au paiement d’une pénalité correspondant au montant de la redevance qu’il aurait dû payer majorée de 100 %.

Le Service public d’assainissement non collectif est un Spic (Service public à caractère industriel et commercial) et dispose d’un budget qui doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les seules recettes perçues par le Spanc sont les redevances perçues lors des contrôles.

Ces recettes doivent permettent de couvrir les frais de fonctionnement. Le coût du diagnostic de bon fonctionnement a été fixé à 165 €. La fréquence des visites étant de dix ans, le coût du contrôle équivaut à une dépense moyenne de 16,5 €/an.

Valence Romans Agglo a mis en place une aide financière exceptionnelle de 3 000 € pour aider à la réhabilitation des installations présentant un risque sanitaire. Les modalités d’attribution de ces aides sont disponibles auprès du Service public d’assainissement non collectif.

Seules les résidences principales construites avant le 1^er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété, en France métropolitaine ou en outre-mer. Tous les systèmes de traitement sont éligibles à l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro, à l’exception des micro-stations.

En cas de difficultés pour régler la redevance assainissement, adressez-vous au comptable au Trésor public chargé du recouvrement de votre facture, muni des justificatifs de votre situation. Il pourra mettre en place un échelonnement du paiement.

Le diagnostic consiste à vérifier l’existence et le bon fonctionnement de l’installation, et à constater d’éventuelle trace d’usure ou de dysfonctionnement. Il permet de vérifier les modifications intervenues depuis la précédente visite effectuée par la commune (sauf s’il s’agit du 1^er diagnostic effectué par le Service public d’assainissement non collectif). Lors du diagnostic, le technicien peut aussi constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances olfactives.

Les regards doivent être accessibles et visibles, il convient donc de les dégager. Dans la mesure du possible, vous munir de la facture des travaux, du plan de l’installation, et toutes informations qui peuvent décrire l’installation, le volume des ouvrages, leur date de mise en œuvre… Présenter des photos, les factures de vidange et le bordereau de suivi des déchets.

C’est le seul moyen de vérifier l’existence, l’état d’usure et le bon fonctionnement de l’installation. De plus, l’accessibilité des ouvrages est rendue obligatoire par la circulaire du 22/06/1925 relative à la Réglementation des appareils d’assainissement dits à “fosses septiques“.

La loi précise qu’ils doivent être effectués tous les 4 à 10 ans. Par délibération en date du 25 juin 2015, Valence Romans Agglo a fixé une fréquence de contrôle de 10 ans.

Une installation conforme est composée :

• D’un prétraitement de l’ensemble des eaux usées de l’habitation fonctionnant normalement, en bon état et bien dimensionné par rapport au nombre de pièces principales de l’habitation. Il doit être correctement ventilé. 
• D’une filière de traitement fonctionnant correctement, en bon état et bien dimensionnée.

Chaque ouvrage doit être entretenu régulièrement et accessible via des regards.

Une installation peut présenter un risque pour la santé des personnes ou un danger pour l’environnement s’il est constaté :

• S’il y a un défaut de structure ou de fermeture sur l’un des ouvrages et un risque de contact avec les effluents ;
• Aucun ouvrage de prétraitement ni de traitement des effluents domestiques (absence totale d’installation) ;
• Un rejet à l’air libre d’effluent domestique non traité ;
• Une installation non-conforme située dans un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ou à moins de 35 m d’un puits d’eau consommée pour l’eau potable.