Actes, budgets et rapports : Rapports

Le rapport d’activité d’une agglomération est un document annuel obligatoire qui :

1. Présente un bilan des actions et projets menés par l’intercommunalité durant l’année écoulée
2. Détaille l’utilisation des ressources publiques (budget, personnel, équipements)
3. Rend compte des compétences exercées par l’agglomération (transport, développement économique, environnement, etc.)

Son caractère obligatoire est défini par l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que :

• Le président de l’intercommunalité doit le transmettre avant le 30 septembre de chaque année
• Il doit être adressé aux maires de chaque commune membre
• Il doit faire l’objet d’une communication par les maires aux conseils municipaux
• Il doit comprendre le bilan des acquisitions et cessions foncières

C’est donc à la fois un outil de transparence démocratique et un document légal permettant aux communes membres et aux citoyens de suivre l’action de leur intercommunalité.

Le rapport de développement durable d’une agglomération est également un document obligatoire, mais avec des spécificités différentes :

Obligation légale

• Instauré par la loi Grenelle II (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010)
• Obligatoire pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants

Contenu obligatoire

1. Bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
2. Bilan des politiques publiques, des orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire
3. Analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions selon 5 finalités :
   •  Lutte contre le changement climatique
   •  Préservation de la biodiversité
   •  Cohésion sociale et solidarité
   •  Épanouissement de tous les êtres humains
   •  Production et consommation responsables

Calendrier

• Doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget
• Généralement en fin d’année civile N pour le budget de l’année N+1

Objectif

C’est un outil d’évaluation et de transparence qui permet de mesurer l’avancement des politiques de développement durable et d’éclairer les choix budgétaires de la collectivité.